Loi Informatique & Liberté / RGPD – Données
Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquez ne sont utilisées que dans le cadre des relations administratives entre vous et la Mairie.
Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins sortant du cadre du service public.
Les données non utilisées depuis deux ans sont régulièrement effacées de nos bases (opération effectuée au moins une fois par an).
La Mairie vous informe en outre que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations que vous communiquez par le biais de différents registres ou formulaires sont nécessaires pour répondre à votre demande et sont destinés au Responsable du Traitement à des fins de gestion administrative.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification afin de vous permettre, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer vos données personnelles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données ( la-brosse-montceaux@wanadoo.fr ).
